Programme Prescripteurs
La société DBEV, SAS au capital de 400 00 € dont le siège social est 4 rue Louis de Romain 49100 Angers, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n° 920 900 537 édite, diffuse et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.ParlonsAchat.fr.
Tout UTILISATEUR disposant du statut requis (cf : le statut pour exercer) peut inscrire des propriétaires à notre newsletter grâce au formulaire mis à disposition sur notre site ParlonsAchat.fr. Dès la première invitation, l'UTILISATEUR est qualifié de Prescripteur et est soumis aux présentes conditions générales.
Chaque inscription est validée sous 7 jours. L'invitation n'est pas validée si le propriétaire est déjà présent dans notre base de données. L'horodatage enregistré dans nos bases de données fait foi. En l'absence de retour de ParlonsAchat.fr, par e-mail, sous 7 jours, l'invitation est automatiquement validée.
1.2 Commissions
Dès lors qu'un propriétaire inscrit à notre newsletter par le Prescripteur confie la vente de son bien immobilier à ParlonsAchat.fr ou à une agence immobilière partenaire désignée par ParlonsAchat.fr, le Prescripteur, a droit à une commission de 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par ParlonsAchat.fr ou l'agence immobilière partenaire désignée par ParlonsAchat.fr ; honoraires indiqués sur le mandat de vente. ParlonsAchat.fr gère l'apport ou la délégation des mandats de vente à ses partenaires agences immobilières locales et le paiement des commissions à ses Prescripteurs.
La vente d'un bien immobilier donne droit à commissions dans les conditions prévues ci-dessus dès lors que le propriétaire est enregistré dans notre base de données, que cet enregistrement date de moins de 24 heures comme de 10 ans et plus (cf articles 1.3 et 1.4).
A titre d'exemple :
Sur la vente d'un bien immobilier au prix de 330 000 €, si les honoraires d'agence sont de 4,10% HT, soit 13 500 € HT, vous percevez 540 € HT (4%) ; sur la vente d'un bien à 500 000 €, avec des honoraires de 20 000 €, vous touchez 800 € HT (4%). Sommes arrondies.
1.3 Désinscription de nos bases de données
Tout propriétaire d'un bien immobilier inscrit à notre newsletter reçoit des communications de notre part (maximum 2 par mois). il peut demander librement et à tout moment sa désinscription.
En cas de désinscription de notre newsletter, les données personnelles sont conservées 10 ans conformément à notre charte de confidentialité.
Si un propriétaire d'un bien immobilier qui s'est désinscrit de nos communications confie, malgré tout, la vente de son bien à ParlonsAchat.fr ou à une agence partenaire désignée par ParlonsAchat.fr dans les 10 années qui suivent sa désinscription de la newsletter, le Prescripteur à l'origine de l'inscription perçoit la rémunération prévue de 4% HT dans les conditions exposées ci-dessus.
Si un propriétaire demande l'effacement de ses données personnelles de nos bases de données, ParlonsAchat.fr perd toute possibilité de suivi et la rémunération initialement prévue n'est pas due.
1.4 Prolongation de la conservation des données
ParlonsAchat.fr conserve les données des propriétaires inscrits à sa newsletter pendant 10 ans maximum conformément à sa charte de confidentialité.
Au delà de 10 ans, tout propriétaire devra confirmer son accord pour une conservation de ses données personnelles pendant 10 ans supplémentaires.
La demande d'accord sera transmise par ParlonsAchat.fr (par e-mail) ou par le prescripteur. Le non renouvellement de l'accord de conservation des données entraîne la perte des rémunérations qui auraient pu être dues dans les conditions de l'article 1.3 du programme Prescripteurs / effacement des données personnelles.
1.5 Suivi et information
Les différentes informations concernant le suivi des propriétaires que vous avez inscrits à notre newsletter, la mise en vente de leur(s) bien(s) et les commissions qui vous sont dues sont transmises par e-mail à chaque événement concernant ces derniers.
2.2 Commissions
Niveau 1 : Dès lors qu'un propriétaire, inscrit à notre newsletter par l'un des filleuls du parrain, confie la vente de son bien immobilier à ParlonsAchat.fr ou à une agence immobilière partenaire désignée par ParlonsAchat.fr, le parrain et le filleul perçoivent une commission :
- Le filleul, en tant que prescripteur, perçoit 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par l'agence conformément à l'article 1.2 des présentes . Les honoraires pris en compte sont ceux indiqués sur le mandat de vente.
- Le parrain perçoit 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par l'agence.
ParlonsAchat.fr gère l'apport d'affaires et/ou la délégation des mandats de vente à ses partenaires, agences immobilières, et le versement des commissions dues à ses prescripteurs, parrains et filleuls.
A titre d'exemple :
Sur la vente d'un bien immobilier au prix de 330 000 € suite à une inscription du propriétaire à notre newsletter par un prescripteur filleul, si les honoraires d'agence sont de 4,10% HT, soit 13 500 € HT, le filleul perçoit 540 € HT (4%) conformément à l'article 1.2 des présentes, et le parrain 540 € HT (4%) conformément à l'article 2.2 des présentes. Sommes arrondies.
Niveau 2 : Dès lors qu'un propriétaire, inscrit à notre newsletter par l'un des filleuls d'un filleul du parrain, confie la vente de son bien immobilier à ParlonsAchat.fr ou à une agence immobilière partenaire désignée par ParlonsAchat.fr, le parrain, le filleul et le filleul du filleul perçoivent une commission :
- Le filleul du filleul, en tant que prescripteur, perçoit 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par l'agence conformément à l'article 1.2 des présentes . Les honoraires pris en compte sont ceux indiqués sur le mandat de vente.
- Le filleul du parrain, en tant que parrain de niveau 1, perçoit 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par l'agence conformément à l'article 1.2 des présentes . Les honoraires pris en compte sont ceux indiqués sur le mandat de vente.
- Le parrain perçoit 4% hors taxes des honoraires hors taxes effectivement encaissés par l'agence au titre de la commission de parrainage de niveau 2.
ParlonsAchat.fr gère l'apport d'affaires et/ou la délégation des mandats de vente à ses partenaires, agences immobilières, et le versement des commissions dues à ses prescripteurs, parrains et filleuls.
A titre d'exemple :
Sur la vente d'un bien immobilier au prix de 330 000 € suite à une inscription du propriétaire à notre newsletter par le filleul d'un filleul, si les honoraires d'agence sont de 4,10% HT, soit 13 500 € HT, le filleul du filleul perçoit 540 € HT (4%) conformément à l'article 1.2 des présentes, le filleul du parrain (niveau 1) perçoit aussi 540 € HT (4%) et le parrain (niveau 2) perçoit également 540 € HT (4%) conformément à l'article 2.2 des présentes. Sommes arrondies.
2.3 Suivi et information
Les différentes informations concernant le suivi du nombre de propriétaires que vos filleuls ont inscrits à notre newsletter, la mise en vente de leur(s) bien(s) et les commissions qui vous sont dues sont transmises par e-mail.
2.4 Limites du programme Prescripteurs
Si vous avez inscrit vous-même, depuis le début de votre activité de prescripteur, moins de 10 propriétaires dans notre base de propriétaires, les commissions de parrainage sont limitées à un maximum de 5 000 € par an. A partir de 10 propriétaires inscrits à notre newsletter, il n’y a plus de limite à vos commissions.
IMPORTANT : Les informations transmises lors des inscriptions à notre newsletter donnent lieu à une vérification aléatoire auprès du cadastre. L'inscription de plus de 5% de faux propriétaires entraîne la radiation du Prescripteur du présent programme. Toutes les commissions qui auraient pu lui être dues immédiatement ou dans le futur sont définitivement perdues que ce soient les commissions de prescription ou les commissions de parrainage.
Le parrainage de nouveaux filleuls ne sera plus possible quand le nombre de prescripteurs de ParlonsAchat.fr atteindra le seuil de 1,5 % de la population totale.
Ce seuil s'applique, dans un premier temps, au niveau départemental puis, dans un second temps, au niveau national. Lorsque le seuil départemental est atteint, les prescripteurs peuvent continuer à développer leur réseau dans d'autres départements où le seuil ne serait pas atteint. Lorsque le seuil national est atteint, les prescripteurs peuvent continuer à développer leur réseau dans d'autres pays (si ParlonsAchat.fr décidait d'étendre son activité à l'international) où le seuil ne serait pas atteint.
Si vous n'êtes pas déjà immatriculé, vous devrez procéder à la création de votre micro-entreprise afin de pouvoir facturer votre prestation d'influenceur / prescripteur.
A aucun moment, vous n'interviendrez, même de façon accessoire, dans la vente d'un bien appartenant à autrui. La demande d'intervention d'un agent immobilier est réalisée directement par les propriétaires recevant notre newsletter à l'aide d'un bouton dédié et d'un formulaire. Vous n'êtes donc jamais concernés par la Loi Hoguet régissant les activités immobilières.
A noter : tout prescripteur filleul peut, à son tour, devenir prescripteur parrain, développer son réseau de prescripteurs filleuls et profiter des commissions de parrainage prévues.
Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :
- Se comporter de façon loyale à l’égard de ParlonsAchat.fr, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
- Communiquer des informations et des données à ParlonsAchat.fr de manière honnête et sincère,
- Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes ;
- Ne pas détourner la finalité du Site en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
- Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par la ParlonsAchat.fr;
- Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement du site et/ou de ParlonsAchat.fr ;
- Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit ParlonsAchat.fr, soit DBEV éditrice du site, soit un tiers, qui serait constitutif : de dénigrement fautif, contraire à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
- Ne pas inscrire des personnes sans leur accord.
- Ne pas inscrire de faux profils de propriétaires. ParlonsAchat.fr vérifie aléatoirement auprès du cadastre la réalité des informations transmises.
Données personnelles
- soit par voie postale à : DBEV / ParlonsAchat.fr, 4 Rue Louis de Romain 49100 Angers
- soit par courrier électronique (e-mail) à : Bonjour@ParlonsAchat.fr
- soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers ParlonsAchat.fr.
Pour les particuliers, ParlonsAchat.fr propose un dispositif de médiation de la consommation.
Le Médiateur de la consommation indépendant proposé est :
ANM Conso - 2 rue de Colmar 94300 Vincennes - Site : anm-conso.com
Droit applicable
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.
ParlonsAchat.fr dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle. L'UTISATEUR sera prévenu 15 jours avant toute modification des présentes, par e-mail.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR et au moment de chaque inscription d'un propriétaire à notre newsletter ou de chaque parrainage ; l'horodatage des données transmises par les formulaires enregistré dans les bases de données de ParlonsAchat.fr fait foi.